AVIS CCSF - Résiliation à tout moment

Alexandre Dabin

03 juillet, 2023

Le CCSF est un service de l'État en charge d'étudier les relations entre les différents acteurs du secteur financier (banques, assurances...) et leurs clients. Dans le but d'améliorer leur relation et communication, il propose des mesures sous forme d'avis ou de recommandations.

En raison des difficultés rencontrées par les assurés dans la mise en oeuvre de la résiliation de leur contrat d'assurance(motifs de résiliation, modalités, délais...), le CCSF propose d'harmoniser les conditions de résiliation des contrats d'assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles afin qu'ils soient résiliables à tout moment après la première année de souscription.

La résiliation à tout moment ou résiliation infra-annuelle permet à un assuré de résilier certains contrats d'assurance sans frais ni pénalités à l'expiration d'un déali d'un an à compter de la première souscription du contrat.

En pratique à l'ASAF & AFPS, il faudra se référer à la date figurant sur le certificat d'adhésion.

Dès réception de la notification de résiliation, que celle-ci émane de l'Adhérent ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier, u accusé de réception devra être envoyé à l'Adhérent l'information de la date de prise d'effet de la résiliation et dans l'hypothèse d'un trop perçu de cotisation, du remboursement de celui-ci dans un délai de 30 jours suivant la date de résiliation.

La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification. Aussi, par exemple, pour une notification de résiliation reçue le 30 juillet, la résiliation sera effective au 30 août suivant.

En application de l'article L113-14 du Code des Assurances, au-delà des modes classiques de notification la résiliation peut s'effectuer :
- Par lettre simple ou tout autre support durable. Si en matière de preuve le recours à la lettre recommandée est à privilégier, sont également recevables les résiliations effectuées par un courrier simple et par mail.
- Par le même mode de communication que celui utilisé lors de la souscription du contrat. Ainsi, un contrat souscrit en ligne peut être résilié de la même façon, via l'Espace internet de l'Adhérent.

ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE LA RÉSILIATION À TOUT MOMENT

Apparu en 2015 pour les contrats d'assurance automobile, moto, habitation et affinitaires, ce droit à résiliation a été étendu au 1er décembre 2020 aux contrats d'assurance santé. Quelques années plus tard, en 2022, dans le cadre de la loi Lemoine, c'était au tour des contrats d'assurance emprunteur de pouvoir être résiliés à tout moment.

À compter du 1er juillet 2023, tous les contrats d'assurance individuels couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles seront concernés par ce motif de résiliation.

LES NOUVEAUX CONTRATS CONCERNÉS

Ce droit de résiliation pourra être invoqué pour résilier les contrats d'assurance protection juridique et les contrats Garanties des Accidents de la Vie (GAV).

En revanche, l'avis exclu du champ d'application de la résiliation à tout moment :
- L'assurance prévoyance (invalidité / incapacité / décès) ;
- L'assurance dépendance ;
- Les contrats saisonniers (contrats scolaires, contrats chasse) ;
- Les contrats couvrant la plaisance (bateaux) ;
- Les contrats couvrant les engins de déplacement personnels motorisés et non-motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards...).

DATE D'APPLICATION

Le CCSF invite les assureurs à mettre en oeuvre cette résiliation à tout moment en vue d'une application au 1er juillet 2023.

Restons en contact

06 12 61 92 75

alexandredabin@gmail.com

Les articles qui pourraient vous intéresser