Vous pensiez vous protéger en combiant Pacs + Testament ? Pas tout à fait...

Après votre divorce, vous vous êtes juré de ne plus vous marier.

Alors, avec votre nouvelle compagne, vous avez décidé de vous pacser.

Évidemment, ayant chacun deux enfants de votre première union, vous vouliez que les choses soient simples.

Vous achetez ensemble une jolie maison pour y vivre avec toute votre famille.

𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐨𝐲𝐚𝐧𝐭𝐬, 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐠𝐞́ 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐪𝐮𝐚𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐮𝐬𝐮𝐟𝐫𝐮𝐢𝐭𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐥𝐞.

Mais, avez-vous demandé à votre notaire de faire ce petit calcul ?

Votre résidence principale (RP) vaut 1 000 000 €, achetée 50/50.

Vous mourrez à 65 ans et vous laissez un patrimoine de 1 200 000 € (dont la moitié de la RP).

La quotité disponible (ce que vous pouvez donner à votre partenaire librement) est de 400 000 € (1/3 en présence de deux enfants).

La valeur en usufruit de votre quote-part dans la RP est de 200 000 € (40% de 500 000 €).

200 000 € < 400 000 € alors c'est bon...

Et bien non !

Car l'imputation se fait en assiette et non en valeur.

Concrètement, on va comparer la valeur du bien transmis pour sa valeur en pleine-propriété (500 000 €) qui sert de base au calcul du droit transmis avec la quotité disponible (400 000 €).

500 000 € > 400 000 €.

𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐢𝐧𝐭𝐞. 𝐈𝐥𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐨𝐧𝐭 𝐫𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐦𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐞𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝟏𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 €.

Qu'avez-vous prévu pour l'aider à indemniser vos enfants ?

Rien ?

𝐒'𝐢𝐥 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐧𝐞 𝐯𝐞𝐮𝐥𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐫𝐞𝐧𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐪𝐮𝐨𝐭𝐞-𝐩𝐚𝐫𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐫𝐯𝐞, 𝐥𝐞 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐬𝐞𝐫𝐚 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐮.

Source : Marie-Caroline Blanc, Valeur Ajoutée Conseil