Publication de la loi « Le Meur »

Alexandre Dabin

14 janvier, 2025

Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi « Le Meur », publiée au Journal officiel de la République française, le 20 novembre 2024

La loi contient huit articles qui visent à encadrer les locations de meublés de tourisme type AirBnb
(qu’ils soient classés ou non) afin d’apporter une réponse à la crise du logement qui touche certains
territoires.

Au programme notamment pour les meublés de tourisme : une fiscalité moins favorable, un
enregistrement et une déclaration en mairie obligatoires, des dispositions en cas d’insalubrité
désormais applicables à ce type de location, un diagnostic de performance énergétique (DPE)
obligatoire pour certains biens, les prérogatives des maires renforcées, un aménagement du règlement
de copropriété des immeubles.

Une fiscalité moins favorable (article 7 de la loi)
La loi modifie le régime fiscal "micro-BIC" et abaisse l'abattement fiscal :
- à 50 % pour les meublés classés et chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus
locatifs annuels (contre aujourd'hui 71 % dans la limite de 188 700 euros) ;
- à 30 % pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels
(contre aujourd'hui 50 % dans la limite de 77 700 euros).
Ces nouveaux taux d'abattement s'appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025.
Pour les revenus 2024, les taux seront ceux actuels (avant la loi de finances pour 2024).

Un DPE (article 3 de la loi)
Obligatoire
La loi « Le Meur » soumet au DPE les meublés de tourisme situés en France métropolitaine ceci afin
d’aligner ces biens avec les locations classiques.
…et progressif
Ainsi, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue
et soumis à autorisation de changement d'usage devront attester d'un DPE classé au moins F en 2025
et E en 2028.
À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.

Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé
de tourisme.

Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles sur le DPE (logement
décent) s’exposera à une amende administrative de 5 000 euros maximum par local concerné.

Un impact sur les règlements de copropriété (articles 6 et 8 de la loi)
Les règlements de copropriété établis à compter de l'entrée en vigueur de la loi « Le Meur »
mentionnent de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme.

Les règlements de copropriété existants pourront être modifiés à la majorité simple, à savoir à la
majorité des deux tiers des copropriétaires, pour interdire la location de biens en meublé de tourisme
(contre l'unanimité aujourd'hui).

Cette possibilité est toutefois circonscrite aux copropriétés dont le règlement interdit toute activité
commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale (clause dite
d’habitation bourgeoise).

Enfin, en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de
tourisme, les propriétaires ou locataires autorisés devront en informer le syndicat de
copropriété.

Des prérogatives élargies pour les maires, la loi prévoit notamment :
- un enregistrement et une déclaration en mairie obligatoire pour les mises en location de meublés de
tourisme ;
- la capacité pour les communes de définir des quotas d'autorisations de meublés de tourisme et
délimiter, dans leur plan local d'urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences
principales. Cette capacité sera ouverte aux communes qui comptent plus de 20 % de résidences
secondaires ou celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants ;
- la capacité pour les communes de limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les
résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd'hui).

En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune, le propriétaire
encourra une amende civile de 15 000 euros.

En plus des disposition précitées, il conviendra de suivre avec attention la publication du
budget pour 2025 lequel pourrait contenir des dispositions complémentaires en matière de
location meublées de tourisme. Affaire à suivre…

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