Désignation bénéficiaire d'une assurance-vie : le partenaire de PACS n'est pas le conjoint

Alexandre Dabin

31 janvier, 2025

Un assuré, pacsé en février 2006, souscrit en mars 2008 un contrat d’assurance-vie prévoyant notamment le versement d’un capital en cas de décès au bénéficiaire désigné. L’acte de souscription porte la mention imprimée suivante : « Je souhaite que le capital décès soit versé à mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naître, à parts égales, à défaut de l’un ses descendants, à défaut mes héritiers ». A la suite du décès de cet assuré en 2016, l’assureur règle le capital décès à ses trois enfants, par parts égales.

La partenaire de PACS (Pacte civil de solidarité) de l’assuré assigne alors l’assureur en paiement du capital décès et l’intermédiaire d’assurances en paiement de dommages et intérêts pour défaut de conseil. Ses demandes sont rejetées en première instance et en appel.

Par un arrêt confirmatif, la cour d’appel de Lyon (1re ch. civ. A, 3 oct. 2024, n° 21/04581) juge que le terme « conjoint » désigne l'époux, ce que confirme le membre de phrase « non séparé de corps ». Le capital décès d'un contrat d'assurance vie souscrit au bénéfice du conjoint ne peut, dès lors, pas être versé au partenaire de PACS de l'assuré.

Restons en contact

06 12 61 92 75

alexandredabin@gmail.com

Les articles qui pourraient vous intéresser