LF 2025 : le dispositif d’exonération partielle de DMTG sur biens ruraux est renforcé
10 mars, 2025
Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 70
En cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de GFA, la fraction exonérée à 75 % est relevée à 600 000 €, voire 20 M€ sous conditions.
1. Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI art. 793, 2-3o et 1-4o).
Les biens ruraux ainsi donnés à bail et les parts de GFA (pour la fraction correspondant à de tels biens) sont exonérés à concurrence de :
Exemple
Transmission par décès à deux enfants, le 4 janvier 2026, d’une exploitation agricole louée par bail à long terme d’une valeur totale de 1 600 000 €. Le bail a été conclu le 15 février 2025. On suppose qu’il n’existe pas de donation antérieure.
La part de chaque enfant se calcule comme suit : 1 600 000 € / 2 = 800 000 €.
1. Les enfants s’engagent à conserver l’exploitation pendant 5 ans :
3. En cas de non-respect de l’engagement de conservation des biens pendant 18 ans, sous réserve que le bien ait été conservé pendant 5 ans, l’exonération ne devrait être remise en cause qu’à hauteur de la valeur du bien supérieure à 600 000 € ayant bénéficié du taux de 75 % au lieu de celui de 50 %.
4. Ces dispositions sont applicables aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025.
(Source : Avocate Maître Catherine Auffray).
En cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de GFA, la fraction exonérée à 75 % est relevée à 600 000 €, voire 20 M€ sous conditions.
Les biens ruraux ainsi donnés à bail et les parts de GFA (pour la fraction correspondant à de tels biens) sont exonérés à concurrence de :
- - 75 % de leur valeur jusqu’à 300 000 €, à condition de conserver les biens pendant 5 ans, ou jusqu’à 500 000 € en cas de conservation pendant 10 ans ;
- - 50 % de leur valeur au-delà de ces limites.
Exemple
Transmission par décès à deux enfants, le 4 janvier 2026, d’une exploitation agricole louée par bail à long terme d’une valeur totale de 1 600 000 €. Le bail a été conclu le 15 février 2025. On suppose qu’il n’existe pas de donation antérieure.
La part de chaque enfant se calcule comme suit : 1 600 000 € / 2 = 800 000 €.
1. Les enfants s’engagent à conserver l’exploitation pendant 5 ans :
- - Fraction exonérée : (600 000 € X 75 %) + (200 000 € X 50 %) = 550 000 €
- - Fraction taxable : 800 000 € - 550 000 € = 250 000 €
- - Application de l’abattement personnel : - 100 000 €
- - Part nette taxable par enfant : 150 000 €
- - Fraction exonérée : 800 000 € X 75 % = 600 000 €
- - Fraction taxable : 800 000 € – 600 000 € = 200 000 €
- - Application de l’abattement personnel : 100 000 €
- - Part nette taxable par enfant : 100 000 €
3. En cas de non-respect de l’engagement de conservation des biens pendant 18 ans, sous réserve que le bien ait été conservé pendant 5 ans, l’exonération ne devrait être remise en cause qu’à hauteur de la valeur du bien supérieure à 600 000 € ayant bénéficié du taux de 75 % au lieu de celui de 50 %.
4. Ces dispositions sont applicables aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu depuis le 1er janvier 2025.
(Source : Avocate Maître Catherine Auffray).
