Exonération de la taxation sur les plus-values immobilières pour résidence principale : attention au délai de vente
18 mars, 2025
Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 22BX02826, le 9 janvier 2025
En août 2014, une SCI, détenue à hauteur de 2 % par une personne physique et à hauteur de 98 %
par sa fille majeure, a vendu un appartement à La Rochelle pour un montant de 342 000 euros, après
l'avoir acquis pour 80 000 euros en janvier 2013.
En août 2014, une SCI, détenue à hauteur de 2 % par une personne physique et à hauteur de 98 %
par sa fille majeure, a vendu un appartement à La Rochelle pour un montant de 342 000 euros, après
l'avoir acquis pour 80 000 euros en janvier 2013.
Suite à un contrôle de l'administration sur la période de 2014 à 2016, l'exonération de plus-value
immobilière pour un bien cédé par la SCI a été remise en cause. Ce contrôle a donné lieu à une
proposition de rectification en décembre 2017. Les associés de la SCI ont contesté les impositions
supplémentaires et l'amende fiscale, demandant la décharge totale des impositions pour un montant
de 117 377 euros ainsi que la décharge de l'amende de 750 euros.
En effet, les requérants affirment que cet appartement était la résidence principale de leur fille jusqu'à
son déménagement à Paris pour ses études, soutenant leur position par des documents tels que la
taxe d'habitation et des factures de services publics.
Par ailleurs, si leur fille ne résidait plus dans l'appartement au moment de la vente, les requérants
avancent que la cession a eu lieu dans un délai raisonnable après le départ de leur fille.
L'administration fiscale admet en effet que si le bien a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en
vente, l'exonération est maintenue, à condition que la vente se fasse dans un délai raisonnable et que
le bien n'ait pas été loué ni occupé gratuitement par des proches durant cette période. Bien qu'aucun
délai fixe ne soit établi, un an est généralement considéré comme le maximum dans des conditions
économiques normales.
Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Bordeaux retient que le logement, objet de la vente,
ne constituait pas la résidence de la fille des requérants au moment de la cession en août 2014. Elle
indique également que si les requérants affirment avoir agi rapidement après que leur fille ait libéré le
logement en mai 2013, ils ne prouvent pas avoir tenté de le vendre avant mars 2014.
La Cour administrative d’appel indique par ailleurs « qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que le
contexte économique et réglementaire local ou des motifs particuliers, personnels ou familiaux,
auraient fait obstacle à la vente de ce bien dans un délai raisonnable lequel est en principe d’une
année. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant accompli les
diligences nécessaires pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais à compter du transfert de la
résidence principale de leur fille. Par suite, ils ne pouvaient prétendre au bénéfice de l’exonération
prévue au 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts. ».
Ainsi, en dehors d’un contexte économique et réglementaire local ou de motifs particuliers,
personnels ou familiaux, qui feraient obstacle à la vente, la Cour administrative d’appel nous enseigne
qu’il convient de retenir comme délai raisonnable pour la vente une année.
A titre subsidiaire, il convient de noter que ni le Tribunal administratif de Poitiers ni la Cour
administrative d’appel de Bordeaux n’ont évoqué la brève durée d’occupation du logement par la fille
des requérants, de janvier à mai 2023 soit 5 mois, pour remettre en cause le bénéfice de l’exonération
prévu par l’article 150 U du Code général des impôts.
immobilière pour un bien cédé par la SCI a été remise en cause. Ce contrôle a donné lieu à une
proposition de rectification en décembre 2017. Les associés de la SCI ont contesté les impositions
supplémentaires et l'amende fiscale, demandant la décharge totale des impositions pour un montant
de 117 377 euros ainsi que la décharge de l'amende de 750 euros.
En effet, les requérants affirment que cet appartement était la résidence principale de leur fille jusqu'à
son déménagement à Paris pour ses études, soutenant leur position par des documents tels que la
taxe d'habitation et des factures de services publics.
Par ailleurs, si leur fille ne résidait plus dans l'appartement au moment de la vente, les requérants
avancent que la cession a eu lieu dans un délai raisonnable après le départ de leur fille.
L'administration fiscale admet en effet que si le bien a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en
vente, l'exonération est maintenue, à condition que la vente se fasse dans un délai raisonnable et que
le bien n'ait pas été loué ni occupé gratuitement par des proches durant cette période. Bien qu'aucun
délai fixe ne soit établi, un an est généralement considéré comme le maximum dans des conditions
économiques normales.
Saisie du litige, la Cour administrative d’appel de Bordeaux retient que le logement, objet de la vente,
ne constituait pas la résidence de la fille des requérants au moment de la cession en août 2014. Elle
indique également que si les requérants affirment avoir agi rapidement après que leur fille ait libéré le
logement en mai 2013, ils ne prouvent pas avoir tenté de le vendre avant mars 2014.
La Cour administrative d’appel indique par ailleurs « qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que le
contexte économique et réglementaire local ou des motifs particuliers, personnels ou familiaux,
auraient fait obstacle à la vente de ce bien dans un délai raisonnable lequel est en principe d’une
année. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent être regardés comme ayant accompli les
diligences nécessaires pour mener à bien la vente dans les meilleurs délais à compter du transfert de la
résidence principale de leur fille. Par suite, ils ne pouvaient prétendre au bénéfice de l’exonération
prévue au 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts. ».
Ainsi, en dehors d’un contexte économique et réglementaire local ou de motifs particuliers,
personnels ou familiaux, qui feraient obstacle à la vente, la Cour administrative d’appel nous enseigne
qu’il convient de retenir comme délai raisonnable pour la vente une année.
A titre subsidiaire, il convient de noter que ni le Tribunal administratif de Poitiers ni la Cour
administrative d’appel de Bordeaux n’ont évoqué la brève durée d’occupation du logement par la fille
des requérants, de janvier à mai 2023 soit 5 mois, pour remettre en cause le bénéfice de l’exonération
prévu par l’article 150 U du Code général des impôts.
