Mise à jour BOFIP : PER et Fiscalité en cas de décès
24 mars, 2025
📢 PER & Fiscalité en cas de décès : une mise à jour clé du BOFIP à connaître !
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un outil d’épargne long terme particulièrement prisé pour préparer sa retraite. Toutefois, peu d’épargnants connaissent les subtilités fiscales qui s’appliquent en cas de décès du titulaire. La mise à jour du BOFIP du 30 mars 2023 vient apporter une clarification majeure sur ce point, avec des implications importantes pour la transmission de votre capital.
🔹 Une distinction essentielle : PER "non rachetable" vs. PER "rachetable"
La fiscalité du PER en cas de décès dépend de son statut au moment du décès du souscripteur. Deux cas de figure se présentent :
✅ Avant l’âge légal de départ à la retraite : Le PER est considéré comme un contrat "non rachetable". À ce titre, il bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux :
Les capitaux transmis aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession.
Les intérêts et primes versés depuis plus d’un an avant le décès sont exonérés d’impôt.
Seuls les versements de l’année du décès sont soumis à l’impôt selon les règles de l’assurance-vie (article 990 I du CGI).
❌ Après l’âge légal de départ à la retraite : Le PER devient "rachetable" et change donc de régime fiscal. Les conséquences sont importantes :
Le capital transmis est soumis à l’article 990 I du CGI si le décès survient avant 70 ans, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire et un taux de taxation de 20 % à 31,25 %.
Si le décès intervient après 70 ans, c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique : les primes versées après cet âge intègrent l’actif successoral au-delà de 30 500 € et sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté.
🔎 Pourquoi cette mise à jour est-elle importante ?
Le BOFIP du 30 mars 2023 confirme une lecture stricte des textes, limitant l’optimisation fiscale du PER après l’âge de départ à la retraite. De nombreux épargnants pensaient pouvoir transmettre leur PER avec les mêmes avantages fiscaux, quel que soit leur âge. Désormais, il est crucial de bien anticiper la sortie de son PER et d’adapter sa stratégie patrimoniale en conséquence.
📢 Que faire pour optimiser sa transmission patrimoniale ?
➡️ Envisager d’autres supports de transmission, comme l’assurance-vie, qui offre une plus grande souplesse fiscale. ➡️ Étudier l’opportunité de rachats partiels avant le passage en PER "rachetable" pour bénéficier de conditions plus favorables. ➡️ Anticiper la répartition des bénéficiaires pour maximiser les abattements fiscaux.
📌 Un conseil patrimonial avisé peut faire toute la différence !
N’hésitez pas à consulter un expert pour optimiser la gestion et la transmission de votre épargne retraite. Cette évolution réglementaire souligne l’importance d’une stratégie adaptée à votre situation et à vos objectifs.
Source : Benoît Berchebru, Aurep
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un outil d’épargne long terme particulièrement prisé pour préparer sa retraite. Toutefois, peu d’épargnants connaissent les subtilités fiscales qui s’appliquent en cas de décès du titulaire. La mise à jour du BOFIP du 30 mars 2023 vient apporter une clarification majeure sur ce point, avec des implications importantes pour la transmission de votre capital.
🔹 Une distinction essentielle : PER "non rachetable" vs. PER "rachetable"
La fiscalité du PER en cas de décès dépend de son statut au moment du décès du souscripteur. Deux cas de figure se présentent :
✅ Avant l’âge légal de départ à la retraite : Le PER est considéré comme un contrat "non rachetable". À ce titre, il bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux :
Les capitaux transmis aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux droits de succession.
Les intérêts et primes versés depuis plus d’un an avant le décès sont exonérés d’impôt.
Seuls les versements de l’année du décès sont soumis à l’impôt selon les règles de l’assurance-vie (article 990 I du CGI).
❌ Après l’âge légal de départ à la retraite : Le PER devient "rachetable" et change donc de régime fiscal. Les conséquences sont importantes :
Le capital transmis est soumis à l’article 990 I du CGI si le décès survient avant 70 ans, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire et un taux de taxation de 20 % à 31,25 %.
Si le décès intervient après 70 ans, c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique : les primes versées après cet âge intègrent l’actif successoral au-delà de 30 500 € et sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté.
🔎 Pourquoi cette mise à jour est-elle importante ?
Le BOFIP du 30 mars 2023 confirme une lecture stricte des textes, limitant l’optimisation fiscale du PER après l’âge de départ à la retraite. De nombreux épargnants pensaient pouvoir transmettre leur PER avec les mêmes avantages fiscaux, quel que soit leur âge. Désormais, il est crucial de bien anticiper la sortie de son PER et d’adapter sa stratégie patrimoniale en conséquence.
📢 Que faire pour optimiser sa transmission patrimoniale ?
➡️ Envisager d’autres supports de transmission, comme l’assurance-vie, qui offre une plus grande souplesse fiscale. ➡️ Étudier l’opportunité de rachats partiels avant le passage en PER "rachetable" pour bénéficier de conditions plus favorables. ➡️ Anticiper la répartition des bénéficiaires pour maximiser les abattements fiscaux.
📌 Un conseil patrimonial avisé peut faire toute la différence !
N’hésitez pas à consulter un expert pour optimiser la gestion et la transmission de votre épargne retraite. Cette évolution réglementaire souligne l’importance d’une stratégie adaptée à votre situation et à vos objectifs.
Source : Benoît Berchebru, Aurep
