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Actualités

Apport d'usufruit temporaire de titres : une opération de cession confirmée par le conseil d'état

Par une décision du 30 mars 2026 (n° 502245), le Conseil d’État confirme une lecture particulièrement stricte de l’article 13, 5 du Code général des impôts en matière d’apport d’usufruit temporaire. Il juge que l’apport à une SCI d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession imposable à l’impôt sur le revenu, même lorsque l’opération ne procure aucune liquidité au contribuable. Pour rappel, la cession d’usufruit temporaire vise à monétiser des revenus futur

Evolutions Contrats PER

Les modifications concernant le régime fiscal et les prélèvements sociaux des Plans Épargne Retraites sont applicables, et ce de façon rétroactive depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. La loi n° 2025-1403 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (LFSS 2026) et la loi n° 2025-1404 de finances pour 2026 (LF 2026 promulguée le 20 février 2026) introduisent trois modifications majeures concernant les prélèvements sociaux et le régime fiscal des Plans d’Épargne Retraite (PER). 1. Hau

Cantonnement Successoral : Une Réponse Ministérielle ouvre la voie au démembrement de propriété

La réponse ministérielle publiée le 21 août 2025 (Rép. Min. n°2998) nous éclaire sur les modalités d’exercice du cantonnement. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, le Code civil prévoit dans ses articles 1002-1 et 1094-1 la possibilité pour le légataire ou le conjoint survivant de renoncer partiellement à sa part dans la succession, afin de laisser d’autres héritiers profiter de celle-ci. Le point de savoir s

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