25 juin3 min de lecture
Apport d'usufruit temporaire de titres : une opération de cession confirmée par le conseil d'état
Par une décision du 30 mars 2026 (n° 502245), le Conseil d’État confirme une lecture particulièrement stricte de l’article 13, 5 du Code général des impôts en matière d’apport d’usufruit temporaire. Il juge que l’apport à une SCI d’un usufruit temporaire de parts sociales constitue une cession imposable à l’impôt sur le revenu, même lorsque l’opération ne procure aucune liquidité au contribuable. Pour rappel, la cession d’usufruit temporaire vise à monétiser des revenus futur

